Notices légales
Standard Terms and Conditions of Carriage
Cette page vous permet de consulter la dernière version (et la plus généralement applicable) de nos conditions de transport. Veuillez garder à l'esprit que dautres conditions peuvent être applicables dans certains pays.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT
REMARQUE IMPORTANTE
En commandant un service de DHL, vous acceptez, en tant qu'Expéditeur, pour votre propre compte et pour celui de tout intéressé par votre Envoi, l'application des Conditions générales depuis le moment de l'acceptation de l'Envoi par DHL, sauf convention écrite contraire et signée par un représentant autorisé de DHL. Et ce, sans préjudice de vos droits légaux et statutaires pour tout élément particulier de service (pour lequel vous aurez effectué un paiement supplémentaire).
Par "Envoi", il faut entendre tout document ou colis voyageant sous une même lettre de transport et pouvant être transporté par tout moyen au choix de DHL, y compris par air, par route ou par tout autre mode de transport. Par "lettre de transport", il faut entendre toute étiquette produite par les systèmes automatisés de DHL, toute lettre de transport aérien ou toute feuille d'expédition ; les présentes Conditions générales en font partie intégrante. Tout Envoi est transporté aux conditions de garantie limitée décrites aux présentes. Si l'Expéditeur désire disposer d'une protection plus étendue, une assurance peut être contractée moyennant un supplément de prix. (Pour plus d'informations, voir ci-dessous.) Par "DHL", il faut entendre tout membre du réseau express mondial de DHL (DHL Worldwide Express Network).
1 Douane, exportations et importations
Aux fins de fourniture de ses services à l'Expéditeur, DHL pourra effectuer l'une quelconque des activités ci-après pour le compte de l'Expéditeur : (1) remplir tous documents, modifier tous codes de produit ou de service et s'acquitter de tous droits ou taxes obligatoires aux termes des législations et réglementations applicables, (2) agir en tant que transitaire de l'Expéditeur pour toute question de contrôle douanier et d'exportation, et en tant que Réceptionnaire dans le but exclusif de désigner un agent en douane chargé de la libération et du dédouanement des produits, ainsi que (3) réacheminer l'Envoi vers l'agent importateur du Réceptionnaire ou à une autre adresse, à la demande de toute personne dont DHL peut raisonnablement estimer qu'elle est autorisée à le faire.
2 Envois non acceptables
L'Expéditeur reconnaît que son Envoi doit être acceptable pour le transport et convient que l'Envoi sera considéré non acceptable dans les situations suivantes :
3 Livraisons et articles non livrables
Les Envois ne peuvent être livrés à des boîtes postales ou des unités locales de distribution postale (codes postaux). Les Envois sont livrés à l'adresse du Destinataire indiquée par l'Expéditeur (dans le cas d'un service postal, le Destinataire sera le premier réceptionnaire du service postal), les envois ne devant pas nécessairement être reçus en mains propres par le Destinataire indiqué. Les Envois destinés à une adresse possédant une zone centrale de réception seront livrés à cette zone. Si le Réceptionnaire refuse la livraison ou refuse de payer à la livraison, ou si l'Envoi est estimé non livrable, ou s'il a été sous-évalué quant aux droits de douane ou si le Réceptionnaire ne peut être identifié ou localisé moyennant des efforts raisonnables, DHL fera le maximum pour retourner l'Envoi à l'Expéditeur aux frais de ce dernier, faute de quoi l'Envoi pourra être laissé, éliminé ou vendu par DHL, sans autre responsabilité vis-à-vis de l'Expéditeur ou d'un tiers quelconque, tout bénéfice éventuel étant comptabilité en compensation du prix du service et des frais administratifs afférents, le solde positif éventuel étant reversé à l'Expéditeur.
4 Inspection
DHL a le droit d'ouvrir et d'inspecter le contenu d'un Envoi sans notification préalable à l'Expéditeur.
5 Frais et facturation des Envois
Les frais d'envoi de DHL sont calculés en fonction du poids effectif ou du poids volumétrique de l'Envoi, en choisissant la valeur supérieure. Tout Envoi peut faire l'objet d'une nouvelle pesée ou de nouvelles mesures effectuées par DHL aux fins de ce calcul. L'Expéditeur paiera ou remboursera à DHL tous les frais d'envoi, frais d'entreposage, droit et taxes dues sur les services fournis par DHL ou encourus par DHL pour le compte de l'Expéditeur, du Destinataire ou d'un tiers, de même que toutes indemnisations, tous dommages, amendes et débours encourus dans le cas où l'Envoi est estimé non acceptable pour le transport selon les dispositions de la Section 2.
6 Responsabilité de DHL
DHL s'engage vis-à-vis de l'Expéditeur sur la base du fait que la responsabilité de DHL est strictement limitée aux pertes directes et aux limites par kilogramme/livre (lb) mentionnées dans la présente section 6. Tous les autres types de perte ou de dommage sont exclus de cette responsabilité (y compris, et sans que cette liste soit limitative, les pertes de bénéfice, de revenu, d'intérêts ou de marchés futurs), que de telles pertes ou dommages soient de nature particulière ou indirecte, et même dans le cas où le risque de telles pertes ou tels dommages ait été porté à la connaissance de DHL avant ou après l'acceptation de l'Envoi, étant donné que les risques particuliers peuvent faire l'objet d'une assurance contractée par l'Expéditeur. Lorsqu'un Envoi combine le transport par air, par route ou d'autres modes de transport, il sera admis que toute perte ou dommage aura eu lieu pendant le transport aérien, sauf preuve du contraire. Sans préjudice des dispositions des sections 7 à 11, la responsabilité de DHL pour tout Envoi transporté sera limitée à sa valeur effective au comptant, avec un maximum de 100 dollars US ou :
Les demandes d'indemnisation seront limitées à une demande par Envoi. Cette indemnisation sera considérée comme une indemnisation entière et finale de toute perte liée à l'Envoi et la demande. Si l'Expéditeur estime ces limites insuffisantes, il lui appartiendra d'effectuer une déclaration particulière de la valeur de l'Envoi et de demander une assurance comme décrit à la section 8 (Assurance des Envois), ou de s'assurer dans la compagnie de son choix, faute de quoi tous les risques de perte ou de dommage seront à la charge de l'Expéditeur.
7 Délai d'introduction des demandes d'indemnisation
Toute demande d'indemnisation doit être adressée à DHL par écrit dans les trente (30) jours faisant suite à la date d'acceptation de l'Envoi par DHL, faute de quoi la responsabilité de DHL ne pourra être engagée d'aucune manière.
8 Assurance des envois*
DHL peut contracter une assurance pour l'Expéditeur afin de couvrir la valeur réelle au comptant de l'Envoi en cas de perte ou de dommage physique causé à ce dernier, à condition que l'Expéditeur remplisse la section relative aux assurances sur le recto de la lettre de transport ou fasse la demande d'une telle assurance par le biais des systèmes automatisés de DHL et s'acquitte de la prime applicable. L'assurance de l'Envoi ne couvre pas les pertes ou dommages indirects, ni les dommages causés par un retard éventuel.
9 Envois retardés
DHL fera le maximum pour livrer l'Envoi dans le respect de ses horaires de livraison réguliers. Toutefois, ces horaires ne sont pas garantis et ne font pas partie des dispositions contractuelles qui lient DHL au client. DHL décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages ou pertes causés par un retard de livraison.
10 Circonstances indépendantes de la volonté de DHL
DHL décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages liés à des circonstances indépendantes de sa volonté. Ces circonstances comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes et calamités naturelles telles que tremblements de terre, cyclones, tempêtes, raz de marée et inondations, brouillard ; les cas de force majeure tels que guerre, accident d'avion, embargo imposé à un avion, défectuosité ou autre caractéristique liée à la nature de l'Envoi, même si elle connue de DHL ; émeute ou troubles civils ou sociaux ; toute action ou omission de la part d'une personne non employée par DHL ou ne travaillant pas sous contrat pour DHL, telle qu'un Expéditeur, un Réceptionnaire ou Destinataire, un tiers, un représentant des services de douane ou un autre représentant d'une autorité publique ; grève ou action sociale ; phénomène électrique ou magnétique endommageant ou provoquant l'effacement d'images, de données ou d'enregistrements électroniques ou photographiques.
11 Convention de Varsovie
Si l'Envoi est transporté par air et comprend une destination finale ou un arrêt dans un pays autre que le pays de départ, la responsabilité de DHL pour toutes pertes ou tous dommages éventuels sera régie, et dans la plupart des cas limitée, par les dispositions de la Convention de Varsovie.
12 Garantie et indemnité accordées par l'Expéditeur
L'Expéditeur indemnisera et dégagera la responsabilité de DHL pour toute perte ou dommage découlant du non-respect, de la part de l'Expéditeur, de toute législation ou réglementation applicable, de même que pour la violation, par l'Expéditeur, des garanties et déclarations suivantes :
13 Routage
L'Expéditeur déclare son accord pour toute opération de routage ou de déroutage effectuée par DHL, y compris la possibilité d'acheminer l'Envoi à destination via des lieux d'arrêt intermédiaires.
14 Juridiction en cas de litige
Tout litige découlant ou lié d'une quelconque manière aux présentes conditions sera de la compétence, en faveur de DHL, des tribunaux du pays d'origine de l'Envoi et régi par le droit de ce pays ; l'Expéditeur se soumettant de manière irrévocable à cette juridiction sauf disposition légale contraire.
15 Divisibilité
La non-validité ou le caractère non applicable d'une disposition des présentes conditions n'invalide en rien leurs autres dispositions.
* Non disponible pour les services postaux
CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT
REMARQUE IMPORTANTE
En commandant un service de DHL, vous acceptez, en tant qu'Expéditeur, pour votre propre compte et pour celui de tout intéressé par votre Envoi, l'application des Conditions générales depuis le moment de l'acceptation de l'Envoi par DHL, sauf convention écrite contraire et signée par un représentant autorisé de DHL. Et ce, sans préjudice de vos droits légaux et statutaires pour tout élément particulier de service (pour lequel vous aurez effectué un paiement supplémentaire).
Par "Envoi", il faut entendre tout document ou colis voyageant sous une même lettre de transport et pouvant être transporté par tout moyen au choix de DHL, y compris par air, par route ou par tout autre mode de transport. Par "lettre de transport", il faut entendre toute étiquette produite par les systèmes automatisés de DHL, toute lettre de transport aérien ou toute feuille d'expédition ; les présentes Conditions générales en font partie intégrante. Tout Envoi est transporté aux conditions de garantie limitée décrites aux présentes. Si l'Expéditeur désire disposer d'une protection plus étendue, une assurance peut être contractée moyennant un supplément de prix. (Pour plus d'informations, voir ci-dessous.) Par "DHL", il faut entendre tout membre du réseau express mondial de DHL (DHL Worldwide Express Network).
1 Douane, exportations et importations
Aux fins de fourniture de ses services à l'Expéditeur, DHL pourra effectuer l'une quelconque des activités ci-après pour le compte de l'Expéditeur : (1) remplir tous documents, modifier tous codes de produit ou de service et s'acquitter de tous droits ou taxes obligatoires aux termes des législations et réglementations applicables, (2) agir en tant que transitaire de l'Expéditeur pour toute question de contrôle douanier et d'exportation, et en tant que Réceptionnaire dans le but exclusif de désigner un agent en douane chargé de la libération et du dédouanement des produits, ainsi que (3) réacheminer l'Envoi vers l'agent importateur du Réceptionnaire ou à une autre adresse, à la demande de toute personne dont DHL peut raisonnablement estimer qu'elle est autorisée à le faire.
2 Envois non acceptables
L'Expéditeur reconnaît que son Envoi doit être acceptable pour le transport et convient que l'Envoi sera considéré non acceptable dans les situations suivantes :
- les articles sont classés comme matières dangereuses ou articles soumis à restrictions par l'IATA (International Air Transport Association), l'ICAO (International Civil Aviation Organisation), toute administration publique compétente ou autre organisation compétente ;
- il n'y a pas en de déclaration en douane requise par la réglementation applicable en matière de douane, ou
- DHL estime ne pouvoir transporter un élément dans de bonnes conditions de sécurité ou dans le respect de la loi (de tels éléments sont par exemple, sans que cette liste soit limitative : animaux, lingots d'or ou d'argent, espèces, titres négociables au porteur, métaux précieux et pierres précieuses, armes à feu, pièces d'armes à feu et munitions, dépouilles mortelles, articles pornographiques et narcotiques/drogues illégales).
3 Livraisons et articles non livrables
Les Envois ne peuvent être livrés à des boîtes postales ou des unités locales de distribution postale (codes postaux). Les Envois sont livrés à l'adresse du Destinataire indiquée par l'Expéditeur (dans le cas d'un service postal, le Destinataire sera le premier réceptionnaire du service postal), les envois ne devant pas nécessairement être reçus en mains propres par le Destinataire indiqué. Les Envois destinés à une adresse possédant une zone centrale de réception seront livrés à cette zone. Si le Réceptionnaire refuse la livraison ou refuse de payer à la livraison, ou si l'Envoi est estimé non livrable, ou s'il a été sous-évalué quant aux droits de douane ou si le Réceptionnaire ne peut être identifié ou localisé moyennant des efforts raisonnables, DHL fera le maximum pour retourner l'Envoi à l'Expéditeur aux frais de ce dernier, faute de quoi l'Envoi pourra être laissé, éliminé ou vendu par DHL, sans autre responsabilité vis-à-vis de l'Expéditeur ou d'un tiers quelconque, tout bénéfice éventuel étant comptabilité en compensation du prix du service et des frais administratifs afférents, le solde positif éventuel étant reversé à l'Expéditeur.
4 Inspection
DHL a le droit d'ouvrir et d'inspecter le contenu d'un Envoi sans notification préalable à l'Expéditeur.
5 Frais et facturation des Envois
Les frais d'envoi de DHL sont calculés en fonction du poids effectif ou du poids volumétrique de l'Envoi, en choisissant la valeur supérieure. Tout Envoi peut faire l'objet d'une nouvelle pesée ou de nouvelles mesures effectuées par DHL aux fins de ce calcul. L'Expéditeur paiera ou remboursera à DHL tous les frais d'envoi, frais d'entreposage, droit et taxes dues sur les services fournis par DHL ou encourus par DHL pour le compte de l'Expéditeur, du Destinataire ou d'un tiers, de même que toutes indemnisations, tous dommages, amendes et débours encourus dans le cas où l'Envoi est estimé non acceptable pour le transport selon les dispositions de la Section 2.
6 Responsabilité de DHL
DHL s'engage vis-à-vis de l'Expéditeur sur la base du fait que la responsabilité de DHL est strictement limitée aux pertes directes et aux limites par kilogramme/livre (lb) mentionnées dans la présente section 6. Tous les autres types de perte ou de dommage sont exclus de cette responsabilité (y compris, et sans que cette liste soit limitative, les pertes de bénéfice, de revenu, d'intérêts ou de marchés futurs), que de telles pertes ou dommages soient de nature particulière ou indirecte, et même dans le cas où le risque de telles pertes ou tels dommages ait été porté à la connaissance de DHL avant ou après l'acceptation de l'Envoi, étant donné que les risques particuliers peuvent faire l'objet d'une assurance contractée par l'Expéditeur. Lorsqu'un Envoi combine le transport par air, par route ou d'autres modes de transport, il sera admis que toute perte ou dommage aura eu lieu pendant le transport aérien, sauf preuve du contraire. Sans préjudice des dispositions des sections 7 à 11, la responsabilité de DHL pour tout Envoi transporté sera limitée à sa valeur effective au comptant, avec un maximum de 100 dollars US ou :
- 20,00 dollars US/kg ou 9,07 dollars US/lb pour les Envois transportés par air ou par un autre mode de transport autre que par route, ou
- 10,00 dollars US/kg ou 4,54 dollars US/lb pour les Envois transportés par route (cette disposition ne s'applique pas aux Etats-Unis).
Les demandes d'indemnisation seront limitées à une demande par Envoi. Cette indemnisation sera considérée comme une indemnisation entière et finale de toute perte liée à l'Envoi et la demande. Si l'Expéditeur estime ces limites insuffisantes, il lui appartiendra d'effectuer une déclaration particulière de la valeur de l'Envoi et de demander une assurance comme décrit à la section 8 (Assurance des Envois), ou de s'assurer dans la compagnie de son choix, faute de quoi tous les risques de perte ou de dommage seront à la charge de l'Expéditeur.
7 Délai d'introduction des demandes d'indemnisation
Toute demande d'indemnisation doit être adressée à DHL par écrit dans les trente (30) jours faisant suite à la date d'acceptation de l'Envoi par DHL, faute de quoi la responsabilité de DHL ne pourra être engagée d'aucune manière.
8 Assurance des envois*
DHL peut contracter une assurance pour l'Expéditeur afin de couvrir la valeur réelle au comptant de l'Envoi en cas de perte ou de dommage physique causé à ce dernier, à condition que l'Expéditeur remplisse la section relative aux assurances sur le recto de la lettre de transport ou fasse la demande d'une telle assurance par le biais des systèmes automatisés de DHL et s'acquitte de la prime applicable. L'assurance de l'Envoi ne couvre pas les pertes ou dommages indirects, ni les dommages causés par un retard éventuel.
9 Envois retardés
DHL fera le maximum pour livrer l'Envoi dans le respect de ses horaires de livraison réguliers. Toutefois, ces horaires ne sont pas garantis et ne font pas partie des dispositions contractuelles qui lient DHL au client. DHL décline toute responsabilité en ce qui concerne les dommages ou pertes causés par un retard de livraison.
10 Circonstances indépendantes de la volonté de DHL
DHL décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages liés à des circonstances indépendantes de sa volonté. Ces circonstances comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes et calamités naturelles telles que tremblements de terre, cyclones, tempêtes, raz de marée et inondations, brouillard ; les cas de force majeure tels que guerre, accident d'avion, embargo imposé à un avion, défectuosité ou autre caractéristique liée à la nature de l'Envoi, même si elle connue de DHL ; émeute ou troubles civils ou sociaux ; toute action ou omission de la part d'une personne non employée par DHL ou ne travaillant pas sous contrat pour DHL, telle qu'un Expéditeur, un Réceptionnaire ou Destinataire, un tiers, un représentant des services de douane ou un autre représentant d'une autorité publique ; grève ou action sociale ; phénomène électrique ou magnétique endommageant ou provoquant l'effacement d'images, de données ou d'enregistrements électroniques ou photographiques.
11 Convention de Varsovie
Si l'Envoi est transporté par air et comprend une destination finale ou un arrêt dans un pays autre que le pays de départ, la responsabilité de DHL pour toutes pertes ou tous dommages éventuels sera régie, et dans la plupart des cas limitée, par les dispositions de la Convention de Varsovie.
12 Garantie et indemnité accordées par l'Expéditeur
L'Expéditeur indemnisera et dégagera la responsabilité de DHL pour toute perte ou dommage découlant du non-respect, de la part de l'Expéditeur, de toute législation ou réglementation applicable, de même que pour la violation, par l'Expéditeur, des garanties et déclarations suivantes :
- toutes les informations fournies par l'Expéditeur ou ses représentants doivent être complètes et exactes ;
- l'Envoi doit avoir été préparé dans des lieux offrant la sécurité nécessaire par les employés de l'Expéditeur ;
- l'Expéditeur doit avoir recouru à un personnel fiable pour la préparation de l'Envoi ;
- l'Expéditeur doit avoir protégé l'Envoi contre toute intervention non autorisée pendant la préparation, le stockage et le transport jusqu'à DHL ;
- l'Envoi doit être étiqueté et adressé de manière correcte et emballé de façon à assurer un transport en sécurité moyennant l'observation de précautions ordinaires lors de la manutention ;
- toutes les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de douane, d'importation, d'exportation et d'autres matières doivent avoir été respectées ;
- la lettre de transport doit avoir été signée par un représentant autorisé de l'Expéditeur, les conditions de DHL constituant des obligations exécutoires et irrévocables pour l'Expéditeur.
13 Routage
L'Expéditeur déclare son accord pour toute opération de routage ou de déroutage effectuée par DHL, y compris la possibilité d'acheminer l'Envoi à destination via des lieux d'arrêt intermédiaires.
14 Juridiction en cas de litige
Tout litige découlant ou lié d'une quelconque manière aux présentes conditions sera de la compétence, en faveur de DHL, des tribunaux du pays d'origine de l'Envoi et régi par le droit de ce pays ; l'Expéditeur se soumettant de manière irrévocable à cette juridiction sauf disposition légale contraire.
15 Divisibilité
La non-validité ou le caractère non applicable d'une disposition des présentes conditions n'invalide en rien leurs autres dispositions.
* Non disponible pour les services postaux
